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CAS 1

Danileţ c. Roumanie 

(requête n° 16915/21) 

En janvier 2019, Vasilică-Cristi Danileţ, juge au tribunal départemental de la ville de Cluj a publié deux messages sur sa page Facebook comptant environ 50 000 abonnés. En mai 2019, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui infligea une sanction disciplinaire, consistant en une diminution de sa rémunération de 5 % pendant deux mois, pour avoir publié ces messages. 

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CAS 2

Podchasov c. Russia 

(requête n° 33696/19)

Le 12 juillet 2017, le Service fédéral de sécurité russe ("le FSB") a demandé à Telegram Messenger LLP de divulguer des informations techniques qui faciliteraient "le décryptage des communications depuis le 12 juillet 2017 en ce qui concerne les utilisateurs de Telegram qui étaient soupçonnés d'activités liées au terrorisme". Telegram Messenger LLP a refusé de se conformer à l'ordre de divulgation, arguant qu'il était techniquement impossible de l'exécuter sans créer une porte dérobée qui affaiblirait le mécanisme de chiffrement pour tous les utilisateurs. 

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CAS 3 

Z.B. c. France 

(requête n° 46883/15) 

En 2012, Z. B. a offert à son neveu, en guise de cadeau d’anniversaire pour ses trois ans, un tee-shirt spécialement commandé, sur lequel il avait demandé que soient portées les mentions suivantes : « je suis une bombe ! » sur la poitrine et « Jihad, né le 11 septembre », dans le dos.

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CAS 4

Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse 

(requête n° 16354/06)

Le 7 mars 2001, le Mouvement raëlien suisse demanda l'autorisation à la direction de la police de la ville de Neuchâtel pour mener une campagne d'affichage, pour la période entre le 2 et le 13 avril 2001. Le 29 mars 2001, la direction de la police de la ville de Neuchâtel refusa l'autorisation. 

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CAS 5

Wa Baile c. Suisse 

(Requêtes n° 43868/18 et n° 25883/21)

Mohamed Shee Wa Baile prétend que le contrôle d’identité dont il a fait l’objet en gare de Zurich reposait sur un profilage racial. Il dit avoir été victime d’une discrimination fondée sur la couleur de sa peau et explique en particulier que la question de savoir s’il y a eu ou non un profilage racial le visant n’a pas été tranchée par les autorités suisses.

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CAS 6

Halet c. Luxembourg 

(requête n° 21884/18) 

Alors qu’il était employé par la société PricewaterhouseCoopers, M. Halet a divulgué des documents confidentiels protégés par le secret professionnel : quatorze déclarations fiscales de sociétés multinationales et deux courriers d’accompagnement, obtenus sur son lieu de travail. À la suite d’une plainte déposée par son employeur et à l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre, M. Halet fut condamné par la Cour d’appel du Luxembourg au paiement d’une amende pénale de 1 000 euros ainsi qu’au paiement d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi par l’employeur. 

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CAS 7 

Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne (requêtes n° 34044/96, n° 35532/97 et n° 44801/98)

La condamnation de trois hauts fonctionnaires de la RDA (Allemagne de l’Est) pour leur responsabilité dans le décès d'Allemands de l’Est tentant de fuir vers Allemagne de l’Ouest.  

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CAS 8

Schwabe et M.G. c. Allemagne (requêtes n° 8080/08 et n° 8577/08)

M. Schwabe et M.G. se sont rendus en voiture à Rostock pour participer à des manifestations contre le sommet du G8 qui devait se tenir à Heiligendamm du 6 au 8 juin 2007. Le 3 juin 2007, au soir, ils ont été soumis à un contrôle d’identité par la police dans un parking situé devant la prison de Waldeck. Après avoir fouillé leur minibus, la police y a découvert des banderoles portant les inscriptions « Liberté pour tous les prisonniers » et « libérez tout le monde maintenant », ce qui a entraîné leur arrestation. Le lendemain, un tribunal de district a ordonné leur détention jusqu’au 9 juin 2007 pour prévenir une infraction pénale imminente. 

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CAS 9

Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine (requêtes n° 27996/06 et n° 34836/06)

MM. Dervo Sejdić et Jakob Finci se plaignent de l’impossibilité qui leur est faite, à raison de leurs origines rom et juive, respectivement, de se porter candidats aux élections à la Chambre des peuples et à la présidence de Bosnie-Herzégovine. 

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CAS 10

Lutgen c. Luxembourg 

(requête n° 36681/23) 

Le 29 mai 2019, André Lutgen avocat de la société ArcelorMittal, n’ayant reçu aucune réponse d’un juge après de multiples courriels, adressa aux ministres de la Justice et de l’Économie, avec copie à la procureure générale d’État, un autre courriel par lequel il les informait de façon claire de son mécontentement à propos de l’attitude de ce juge. Le 16 juillet 2019, le parquet requit l’ouverture contre M. Lutgen d’une information judiciaire des chefs d’intimidation de magistrat et d’outrage à magistrat. Le 6 juillet 2022, la Cour d’appel condamna l’intéressé à une amende de 1 000 € et à une indemnité de procédure de 1 500 €.

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